Contrat relatif aux conditions d’utilisation

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Entrée en vigueur le 22/10/2025; liquez ici pour télécharger un fichier PDF.

Abonnés de Californie : vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné à l’aide d’un Service externe (p. ex. un compte Apple ou Google Play), vous devez résilier votre abonnement par l’intermédiaire de ce Service externe, comme indiqué plus en détail à l’article 8a. Si vous vous êtes abonné via votre compte Apple, c’est Apple et non Hinge qui gère les remboursements. Vous pouvez demander un remboursement à Apple via votre compte Apple, sur votre téléphone, ou à l’adresse https://getsupport.apple.com. Tous les autres utilisateurs peuvent demander un remboursement en contactant le service client de Hinge à l’adresse hello@hinge.co ou en envoyant un avis daté et signé indiquant que vous, l’acheteur, résiliez le présent accord, ou une formule similaire. Veuillez également préciser votre nom ainsi que l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou l’autre identifiant unique que vous avez utilisé pour créer votre compte.

Cet avis doit être envoyé à : Hinge, Attn: Cancellations, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Les activités de la Société sont menées en partie à 8750 N. Central Expressway, Suite 1400, Dallas, TX 75231. Vous pouvez demander à recevoir les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») par e-mail en envoyant un courrier postal à Terms Inquiries, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Conformément au §1789.3 du Code civil de Californie, vous pouvez présenter une réclamation à l’unité d’aide aux réclamations de la division des services au consommateur du ministère de la protection du consommateur de Californie en la contactant par écrit à l’adresse Consumer Information Division, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210.

Nous avons inclus un bref résumé au début de chaque article afin de faciliter votre lecture et votre compréhension des présentes Conditions. Ces résumés ne remplacent pas le texte de chaque article, qu’il convient de lire en intégralité.

1. INTRODUCTION

En accédant aux Services de Hinge ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), y compris notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies, les Principes des membres et nos Conseils pour des rencontres sûres.Vous devez donc lire attentivement les présentes Conditions, ainsi que les politiques et procédures suscitées avant de créer un compte.

RÈGLEMENT DES LITIGES : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CLAUSES DE RÈGLEMENT DES LITIGES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 15 CI-DESSOUS. ELLES RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SERONT RÉGLÉS ENTRE VOUS ET HINGE. LEDIT ARTICLE 15 EXIGE, SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES LITIGES EXISTANT ENTRE VOUS ET HINGE SOIENT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF, Y COMPRIS LES LITIGES EN MATIÈRE D’ARBITRABILITÉ. L’ARTICLE 15 COMPREND ÉGALEMENT UN PROCESSUS OBLIGATOIRE DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES AVANT ARBITRAGE, LE CHOIX D’UN TRIBUNAL DE PAIX, LA RENONCIATION À TOUT PROCÈS DEVANT JURY OU ACTION COLLECTIVE, ET D’AUTRES PROCÉDURES DE DEMANDE D’ARBITRAGE DE MASSE QUI AFFECTENT VOS DROITS. EN GÉNÉRAL, UN ARBITRAGE NÉCESSITE MOINS DE COMMUNICATION PRÉALABLE ET D’EXAMEN EN APPEL QU’AU TRIBUNAL.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Par conséquent, veuillez consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance de ces mises à jour.

Bienvenue sur Hinge, exploité par MTCH Technology Services Limited (« MTCH Technology ») pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne (l’« UE »), l’Espace économique européen (l’« EEE »), le Royaume-Uni ou la Suisse, et exploité par Hinge, Inc. pour tous les autres utilisateurs.

Tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, les termes « Hinge », « nous », la « Société » et « notre/nos » font référence à Hinge, Inc. et/ou MTCH Technology Services Limited, selon le cas. Ensemble, vous et Hinge pouvez être désignés par le terme « Parties » ou séparément par le terme « Partie ».

En accédant à, ou en utilisant, nos Services sur www.hinge.com (le « Site web »), l’application mobile Hinge (l’« Application ») ou toute autre plateforme ou service que Hinge peut proposer (collectivement, le « Service » ou nos « Services »), vous acceptez les présentes Conditions et êtes lié par celles-ci. Ces Conditions s’appliquent à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, quel que soit l’état de son inscription ou de son abonnement.

Votre accès à et votre utilisation de nos Services sont également soumis à la Politique de confidentialité, à la Politique en matière de cookies, aux Principes des membres, aux Conseils pour des rencontres sûreset à toutes les conditions qui vous sont communiquées et que vous acceptez lorsque vous achetez des fonctionnalités ou des services supplémentaires auprès de Hinge (les « Conditions supplémentaires à l’achat »), qui sont intégrées aux présentes Conditions par référence. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions, n’accédez pas à nos Services et ne les utilisez pas.

Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Tout changement important fera l’objet d’un avis publié sur cette page et la date d’entrée en vigueur sera mise à jour. Nous pouvons vous informer d’une modification des Conditions par e-mail, par notification dans l’application ou par d’autres moyens. Cependant, vous êtes tenu de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de tout changement. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la poursuite de votre accès à ou de votre utilisation de nos Services après la date d’entrée en vigueur des Conditions constitue votre consentement à toute modification et, par conséquent, vous serez légalement lié par les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas une modification des Conditions, vous devez cesser immédiatement d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Nonobstant ce qui précède, toute modification importante de la limitation de responsabilité énoncée à l’article 14 et des clauses de règlement des litiges énoncées à l’article 15 ci-dessous nécessitera votre acceptation. En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctionnalités incluses dans nos abonnements de la manière et au moment que nous pouvons déterminer à notre seule et entière discrétion.

Nous nous réservons le droit d’introduire des fonctionnalités obligatoires dans nos Services à tout moment. Ces fonctionnalités peuvent être conçues pour améliorer le fonctionnement, la sécurité, la sûreté ou l’expérience utilisateur globale de nos Services. Étant donné que ces fonctionnalités sont obligatoires, vous pouvez perdre l’accès à votre compte ou être tenu de le résilier comme indiqué à l’article 9 si vous refusez ces fonctionnalités.

2. ADMISSIBILITÉ AU COMPTE ; VOS RESPONSABILITÉS

Avant de créer un compte sur Hinge, assurez-vous que vous êtes en droit d’utiliser nos Services. Cet article précise également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lors de l’utilisation des Services, ainsi que les droits que vous accordez à Hinge.

2a. ADMISSIBILITÉ

Vous n’êtes pas autorisé à créer un compte ou à utiliser les Services à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies, et en utilisant nos Services, vous certifiez que :

Vous êtes une personne physique (et non une personne morale, une société de personnes ou une autre entité commerciale) âgée d’au moins 18 ans ;
Vous avez la capacité légale de conclure un contrat contraignant avec Hinge ;
Vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ;
Vous ne figurez sur aucune liste d’individus interdits de faire affaire avec les États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialisés désignés du département du Trésor des États-Unis ou toute autre liste similaire d’une agence gouvernementale) et vous n’êtes soumis à aucune autre interdiction similaire) ;
La loi ne vous interdit pas d’utiliser nos Services ;
Vous n’avez pas commis, n’avez pas été condamné pour ou n’avez pas plaidé coupable d’un crime avec violence ou menace de violence, ou lié à une inconduite sexuelle ;
Vous n’avez pas d’autres comptes sur nos Services ; et
Vous n’avez pas déjà été exclu de nos Services ou des services de nos sociétés affiliées par nous ou nos sociétés affiliées, à moins que nous vous ayons accordé l’autorisation écrite expresse de créer un nouveau compte.

Si, à tout moment, vous cessez de répondre à ces exigences, toute autorisation d’accéder à nos Services ou à nos systèmes sera automatiquement révoquée, vous devrez immédiatement supprimer votre compte et nous nous réserverons le droit de supprimer votre accès à nos Services sans préavis et à notre seule discrétion.

2B. VOS RESPONSABILITÉS

Vous vous engagez à :

Respecter les présentes Conditions et consulter cette page de temps à autre pour vous tenir informé des modifications ;
Respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam et les exigences réglementaires ;
Utiliser la dernière version du Site web ou de l’Application ;
Traiter les autres utilisateurs de manière courtoise et respectueuse, sur nos Services et en dehors de ceux-ci ;
Être respectueux lorsque vous communiquez avec l’un de nos représentants du service client ou d’autres employés ;
Lire les Conseils pour des rencontres sûres ;
Lire et respecter les Principes des membres, mis à jour de temps à autre ;
Conserver un mot de passe fort et prendre des mesures raisonnables pour protéger vos informations de connexion ; et
Vous présenter de manière respectueuse et authentique en ajoutant au moins une photo qui montre votre visage.

2c. ACTIONS INTERDITES

Vous vous engagez à ne pas :

Mentir sur votre identité, votre âge, votre emploi (actuel ou précédent), vos qualifications ou vos affiliations avec une personne ou une entité ;
Utiliser les Services d’une manière qui endommage les Services ou empêche leur utilisation par d’autres utilisateurs ;
Utiliser nos Services de manière à interférer avec, perturber ou affecter négativement la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos Services ;
Utiliser nos Services à des fins nuisibles, illégales ou néfastes, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’Objets virtuels à des fins de blanchiment d’argent ou d’autres crimes financiers ;
Harceler, malmener, traquer, intimider, agresser, diffamer, blesser ou maltraiter toute personne ;
Publier ou partager du Contenu interdit (voir ci-dessous) ;
Solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs, ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans sa permission ;
Solliciter de l’argent ou d’autres objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit à titre de cadeau, de prêt ou de forme de compensation ;
Utiliser le compte d’un autre utilisateur ou partager votre compte avec une autre personne ;
Utiliser nos Services en relation avec une fraude, un système pyramidal ou toute autre pratique similaire ;
Utiliser nos Services dans le cadre du financement d’une campagne politique ou dans le but d’influencer une élection, à l’exception du partage de vos opinions politiques personnelles ;
Violer les conditions de la licence qui vous est accordée par Hinge (voir article 6 ci-dessous) ;
Divulguer des informations privées ou exclusives que vous n’avez pas le droit de divulguer ;
Copier, modifier, transmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de, tout Contenu des membres ou Notre contenu, ou tout matériel, image, marque de commerce, nom commercial ou marque de service protégé par des droits d’auteur, ou toute autre propriété intellectuelle, contenu ou information exclusive accessible par le biais de nos Services sans le consentement écrit préalable de Hinge ;
Indiquer ou laisser entendre que toutes les déclarations que vous faites sont approuvées par Hinge ;
Utiliser un robot, un collecteur, une application de recherche ou de récupération de site, un proxy ou tout autre dispositif, méthode ou processus manuel ou automatique pour accéder à, récupérer, indexer, extraire des données de, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation de nos Services ou son contenu ;
Charger des virus ou d’autres codes malveillants, ou compromettre la sécurité de nos Services ;
Falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute information transmise à nos Services ou par leur intermédiaire ;
« Encadrer » ou « refléter » toute partie de nos Services sans l’autorisation écrite préalable de Hinge ;
Utiliser des balises méta, du code ou d’autres dispositifs contenant une référence à Hinge ou à la plateforme (ou à une marque de commerce, un nom commercial, une marque de service, un logo ou un slogan de Hinge) pour diriger une personne vers un autre site web à quelque fin que ce soit ;
Modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, rétroconcevoir, déchiffrer, décompiler ou désassembler de toute autre manière une partie de nos Services, ou amener d’autres personnes à le faire ;
Utiliser ou développer des applications ou des services tiers qui interagissent directement avec nos Services ou avec les informations ou le Contenu des membres sans notre consentement écrit, y compris, mais sans s’y limiter, des systèmes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique ;
Utiliser ou publier l’interface de programmation d’application de Hinge ou accéder à celle-ci sans notre consentement écrit ;
Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau ;
Encourager, promouvoir ou accepter de participer à toute activité qui enfreint les présentes Conditions ;
Créer un nouveau compte après la suspension ou la résiliation de votre compte, à moins que nous vous en ayons donné l’autorisation expresse ; ou
Effectuer un signalement sur le comportement ou le contenu d’un membre qui est faux, trompeur ou manifestement infondé, ou abuser de tout système de signalement ou de demande de recours mis à disposition par Hinge.

La licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions et toute autorisation d’accès aux Services est automatiquement révoquée si vous effectuez l’une des actions ci-dessus.

2d. CONTENU INTERDIT

Contenu interdit - Hinge interdit de charger ou de partager du contenu qui :

Pourrait raisonnablement être considéré comme offensant ou de nature à harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer une autre personne ;
Est obscène, pornographique, violent ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, ou contient des scènes de nudité ;
Est abusif, insultant, menaçant, discriminatoire ou qui promeut ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme ;
Est illégal ou encourage ou facilite toute activité illégale, y compris, sans s’y limiter, le terrorisme, la traite des êtres humains, le blanchiment par mule, la maltraitance et l’exploitation des enfants, ou l’incitation à la violence ou à la haine;
Encourage ou facilite toute activité susceptible de nuire à l’utilisateur ou à une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion de l’automutilation, des troubles alimentaires, des défis dangereux, de l’extrémisme violent ou de la désinformation nuisible ;
Est diffamatoire, calomnieux ou faux ;
Se rapporte à des activités commerciales (y compris, sans s’y limiter, des ventes, des concours, des opportunités d’emploi ou d’investissement, des promotions, de la publicité, la sollicitation de services, des relations de type « sugar daddy » ou « sugar baby », des liens vers d’autres sites web ou des numéros de téléphone surtaxés) ;
Implique l’envoi de courrier indésirable ;
Contient des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers corrompus, des vers informatiques ou tout autre code malveillant conçu pour interrompre, endommager ou limiter le fonctionnement de ou pour perturber tout logiciel, matériel, système de télécommunications, réseau, serveur ou autre équipement, des chevaux de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer avec, intercepter à tort ou exproprier des données ou des informations personnelles, qu’elles proviennent de Hinge ou autre ;
Enfreint les droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ;
N’a pas été écrit par vous ou a été généré automatiquement, sauf autorisation expresse de Hinge ;
Comprend l’image ou la représentation d’une autre personne sans le consentement de cette personne (ou, dans le cas d’un mineur, de son parent ou de son tuteur), ou est une image ou une représentation d’un mineur non accompagné d’un parent ou du tuteur du mineur ;
Est incompatible avec l’utilisation prévue des Services ; ou
Peut nuire à la réputation de Hinge ou de ses sociétés affiliées, à savoir du contenu chargé ou partagé sur la plateforme Hinge qui est diffamatoire envers Hinge ou ses sociétés affiliées ou qui préconise une utilisation abusive du Service ou de tout service fourni par les sociétés affiliées de Hinge.

Le chargement ou le partage de contenu qui enfreint les présentes Conditions (le « Contenu interdit ») peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

3. CONTENU

Il est important que vous compreniez vos droits et vos responsabilités en ce qui concerne le contenu de nos Services, y compris tout contenu que vous fournissez ou publiez. Il vous est expressément interdit de publier du contenu inapproprié.

Lors de l’utilisation de nos Services, vous aurez accès : (i) au contenu que vous chargez ou fournissez lors de l’utilisation de nos Services, même s’il est suggéré par nos Services (« Votre contenu ») ; (ii) au contenu que d’autres utilisateurs chargent ou fournissent lors de l’utilisation de nos Services (le « Contenu des membres ») ; et (iii) au contenu que Hinge fournit sur et par le biais de nos Services (« Notre contenu »). Dans les présentes Conditions, le terme « contenu » inclut, sans s’y limiter, tous les textes, images, vidéos, fichiers audio ou autres éléments figurant sur nos Services, y compris les informations figurant sur le profil des utilisateurs et dans les messages directs entre utilisateurs.

3a. VOTRE CONTENU

Vous êtes responsable de Votre contenu. Ne partagez rien que vous ne voudriez pas que d’autres voient, qui violerait les présentes Conditions ou qui pourrait vous exposer ou nous exposer à une responsabilité légale.

Vous êtes seul responsable de Votre contenu et, par conséquent, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre, de nous libérer et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations découlant de Votre contenu.

Vous certifiez que les informations que vous nous fournissez ou fournissez à tout autre utilisateur sont exactes, y compris les informations transmises par l’intermédiaire de sources tierces (le cas échéant), et que vous mettrez à jour les informations de votre compte si nécessaire pour en garantir l’exactitude.

Le contenu figurant sur votre profil individuel doit être pertinent pour l’utilisation prévue de nos Services. Vous ne devez pas charger de Contenu interdit et votre contenu doit être conforme aux Principes des membres. Vous ne devez pas afficher d’informations de contact personnel, bancaires ou de paiement peer-to-peer, que ce soit en relation avec vous ou avec toute autre personne (par exemple, des noms, des adresses personnelles ou codes postaux, des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des URL, des informations de carte bancaire, des noms d’utilisateur de paiement peer-to-peer ou d’autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de révéler des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, vous le faites à vos risques et périls. Nous vous encourageons fortement à faire preuve de prudence lorsque vous divulguez des informations personnelles en ligne.

Étant donné que votre profil individuel sera visible par d’autres personnes dans le monde entier, vous devez être sûr de vouloir partager Votre contenu avant de le publier. Vous reconnaissez et convenez que Votre contenu peut être consulté par d’autres utilisateurs et, nonobstant les présentes Conditions, que d’autres utilisateurs peuvent partager Votre contenu avec des tiers. En chargeant Votre contenu, vous certifiez disposer de tous les droits et licences nécessaires pour le faire et vous nous accordez automatiquement une licence d’utilisation de Votre contenu, comme stipulé à l’article 7 ci-dessous.

Nous pouvons fournir des outils et des fonctionnalités d’amélioration de l’expression individuelle par le biais de Votre contenu et du Contenu des membres (décrit à l’article 3b). En outre, nous développons constamment de nouvelles technologies pour améliorer nos Services. Certains outils ou fonctionnalités peuvent vous permettre de générer ou d’améliorer du contenu en fonction de Votre contenu. Il s’agit toujours de Votre contenu, et vous êtes responsable de celui-ci et de son exactitude, ainsi que de votre utilisation de celui-ci sur nos Services et de l’ensemble des décisions prises, actions entreprises et défauts d’action en fonction de Votre contenu. Soyez prudent dans le choix et le partage de Votre contenu.

Vous comprenez et convenez que nous pouvons analyser, accéder à, stocker et utiliser Votre contenu, y compris les messages et autres communications, pour surveiller, développer, personnaliser et améliorer nos Services, y compris par l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres technologies automatisées, conformément au droit applicable.

Vous comprenez et convenez que nous pouvons surveiller ou examiner Votre contenu et que nous avons le droit de retirer, de supprimer, de modifier, de limiter, de bloquer ou d’empêcher l’accès à Votre contenu à tout moment et à notre seule discrétion. Si Votre contenu est interdit en vertu des lois de toute juridiction où nos Services sont disponibles, nous pouvons le supprimer même s’il n’est pas illégal dans votre région. Vous comprenez et convenez également que nous n’avons aucune obligation d’afficher ou d’examiner Votre contenu.

3b. CONTENU DES MEMBRES

Bien que vous ayez accès au Contenu des membres, il ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas le copier ou l’utiliser à quelque fin que ce soit, sauf celles prévues dans les présentes Conditions.

D’autres utilisateurs partageront également du contenu sur nos Services. Le Contenu des membres appartient à l’utilisateur qui a publié le contenu et il est stocké sur nos serveurs et affiché à la demande de cet utilisateur.

Vous devez toujours examiner attentivement et vérifier de manière indépendante l’exactitude du Contenu des membres. D’autres utilisateurs peuvent utiliser des outils pour générer ou améliorer le contenu en fonction du Contenu des membres qu’ils fournissent. Le Contenu des membres peut inclure des informations biaisées, incorrectes, nuisibles, offensantes ou trompeuses. Les autres utilisateurs sont responsables de leur Contenu des membres, ainsi que de l’ensemble des décisions prises, des actions entreprises et des défauts d’action en fonction de leur utilisation du Contenu des membres.

Vous ne disposez d’aucun droit en ce qui concerne le Contenu des membres et, sauf autorisation expresse de Hinge, vous ne pouvez utiliser le Contenu des membres que dans la mesure où votre utilisation est conforme à la finalité de nos Services, qui est de vous permettre de communiquer et de vous rencontrer entre membres. Vous n’êtes pas autorisé à copier le Contenu des membres ni à l’utiliser à des fins commerciales, pour spammer, harceler ou menacer illégalement autrui. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous faites un usage abusif du Contenu des membres.

3c. NOTRE CONTENU

Hinge est propriétaire de tout le reste du contenu présent sur nos Services.

Nous détenons, contrôlons ou concédons sous licence tous les autres textes, contenus, graphismes, interfaces utilisateur, marques de commerce, logos, sons, illustrations, images et autres éléments de propriété intellectuelle figurant sur nos Services, qui sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à Notre contenu nous appartiennent à tout moment.

Nous vous accordons une licence limitée pour accéder à Notre contenu et l’utiliser, comme stipulé à l’article 6 ci-dessous, et nous nous réservons tous les autres droits.

4. CONTENU INAPPROPRIÉ ET MAUVAISE CONDUITE ; SIGNALEMENT Hinge ne tolère aucun contenu ou comportement inapproprié sur ses Services.

Nous nous engageons à veiller à ce que la communauté Hinge reste positive et respectueuse et nous ne tolérons aucun contenu inapproprié ni aucune mauvaise conduite, que ce soit sur les Services ou en dehors de ceux-ci (y compris, mais sans s’y limiter, sur les services exploités par nos sociétés affiliées). Nous vous encourageons à signaler tout Contenu des membres inapproprié ou toute mauvaise conduite de la part d’autres utilisateurs. Vous pouvez signaler un utilisateur directement en appuyant sur les trois points situés en haut à droite de n’importe quel profil et en sélectionnant « Signaler ». Vous pouvez également envoyer un signalement en cliquant ici.

Comme indiqué dans notrePolitique de confidentialité,nous pouvons partager des données entre nos sociétés affiliées pour la sécurité et la sûreté de nos utilisateurs et nous pouvons prendre les mesures nécessaires si nous pensons que vous avez violé les présentes Conditions, y compris vous bannir de nos Services et/ou des services de nos sociétés affiliées (tels que Tinder, OkCupid, Match, Meetic, BLK, LoveScout24, OurTime, et Pairs ; pour plus de détails, cliquez ici), et/ou vous empêcher de créer de nouveaux comptes. Vous comprenez et convenez que nous ne pouvons pas partager avec vous des informations concernant votre compte, y compris la raison de votre bannissement, si cela risque de porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de nos autres utilisateurs.

Le Contenu des membres est soumis aux termes des articles 512(c) et/ou 512(d) du Digital Millennium Copyright Act 1998. Pour présenter une réclamation concernant du Contenu des membres qui pourrait constituer une violation de propriété intellectuelle, consultez l’article 12 (Digital Millennium Copyright Act) ci-dessous.

Nous utilisons une combinaison d’outils automatisés et d’examinateurs humains pour faire respecter nos règles de contenu, y compris une technologie qui détecte et supprime de manière proactive certains types de matériel interdit. Nous encourageons également les utilisateurs à signaler tout contenu inapproprié qu’ils rencontrent. Nos systèmes et processus sont généralement conçus pour donner la priorité à la détection et à la suppression des violations les plus graves et les plus préjudiciables (par exemple, du contenu en lien avec l’exploitation sexuelle d’enfants ou terroriste), même si ces cas sont rares. Pour en savoir plus sur la façon dont nous modérons le contenu, veuillez consulter notre page Sécurité.

Les violations peuvent avoir des conséquences allant d’un avertissement, pour une infraction mineure, au bannissement, pour des violations graves ou répétées. Par exemple, du contenu manifestement illégal et préjudiciable tel que du contenu terroriste ou en lien avec l’exploitation sexuelle d’enfants entraînera un bannissement. Si vous pensez que Votre contenu a été supprimé par erreur, vous pouvez faire appel de cette décision. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les signalements manifestement infondés peuvent donner lieu à des mesures répressives à l’encontre de leur auteur. Pour déterminer si le signalement est abusif, nous tenons compte de facteurs tels que la preuve qu’un signalement a été motivé par des préjugés ou par la haine (par exemple, sur la base de caractéristiques protégées telles que la race, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre) ou d’autres intentions malveillantes. L’envoi répété de signalements manifestement infondés entraînera un bannissement.

5. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Nous accordons une grande importance à la confidentialité des données. Nous avons une politique distincte à ce sujet, que vous acceptez de lire.

Pour en savoir plus sur la façon dont Hinge et ses sociétés affiliées collectent, utilisent et partagent vos données personnelles, veuillez lire notre Politique de confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous utilisions vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

6. DROITS QUE HINGE VOUS ACCORDE

Hinge vous accorde le droit d’utiliser et de profiter de nos Services, sous réserve des présentes Conditions.

Tant que vous respectez les présentes Conditions, Hinge vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible, non exclusive, révocable et non susceptible de sous-licence pour accéder à nos Services et les utiliser aux fins prévues par Hinge et autorisées par les présentes Conditions et les lois applicables. Cette licence et toute autorisation d’accès au Service sont automatiquement révoquées si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

7. DROITS QUE VOUS ACCORDEZ À HINGE

Vous êtes propriétaire de tout le contenu que vous fournissez à Hinge, mais vous nous accordez également le droit d’utiliser Votre contenu conformément aux présentes Conditions.

En créant un compte, vous accordez à Hinge un droit et une licence mondiaux, perpétuels, transférables, susceptibles de sous-licence et libres de droits pour héberger, stocker, utiliser, copier, afficher, reproduire, adapter, éditer, publier, traduire, modifier, reformater, incorporer dans d’autres œuvres, promouvoir, distribuer et mettre autrement à la disposition du grand public Votre contenu, y compris toute information à laquelle vous nous autorisez à accéder à partir de sources tierces (le cas échéant), en tout ou en partie, et de quelque manière que ce soit et dans tout format ou sur tout support actuellement connu ou développé ultérieurement. La licence de Hinge sur Votre contenu n’est pas exclusive, sauf en ce qui concerne les œuvres dérivées créées par l’utilisation de nos Services. Par exemple, Hinge disposerait d’une licence exclusive sur les captures d’écran de nos Services comprenant Votre contenu. En outre, afin que Hinge puisse empêcher l’utilisation de Votre contenu en dehors de nos Services, vous autorisez Hinge à agir en votre nom en ce qui concerne les utilisations illicites de Votre contenu tiré de nos Services par d’autres utilisateurs ou des tiers. Cela inclut expressément le pouvoir, mais pas l’obligation, d’envoyer des avis conformément au titre 17, § 512(c)(3), du Code des États-Unis (à savoir des Avis de retrait en vertu du DMCA) en votre nom si Votre contenu est pris et utilisé par des tiers en dehors de nos Services. Hinge n’a aucune obligation de prendre des mesures concernant l’utilisation de Votre contenu par d’autres utilisateurs ou des tiers. La licence de Hinge sur Votre contenu est soumise à vos droits en vertu de la législation applicable (par exemple, les lois relatives à la protection des données personnelles dans la mesure où le contenu contient des informations personnelles telles que définies par ces lois).

En contrepartie du fait que Hinge vous autorise à utiliser nos Services, vous acceptez que nous, nos sociétés affiliées et nos partenaires tiers diffusions de la publicité sur nos Services. En envoyant des suggestions ou des commentaires à Hinge concernant nos Services, vous acceptez que Hinge utilise et partage ces commentaires à quelque fin que ce soit sans vous rémunérer.

Vous acceptez que Hinge accède à, conserve et divulgue les informations de votre compte, y compris Votre contenu, si la loi l’exige ou si Hinge estime de bonne foi que cet accès, cette conservation ou cette divulgation est raisonnablement nécessaire : (i) pour se conformer à une procédure judiciaire ; (ii) pour faire respecter les présentes Conditions ; (iii) pour répondre aux réclamations selon lesquelles du contenu viole les droits de tiers ; (iv) pour répondre à vos demandes de service client ; (v) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Société ou de toute autre personne, ou (vi) pour enquêter sur, prévenir ou prendre d’autres mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées ou d’autres actes répréhensibles.

8. ACHATS ET ABONNEMENTS À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Vous aurez la possibilité d’acheter des fonctionnalités et des services auprès de Hinge. Si vous souscrivez un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé, et il vous sera facturé, jusqu’à ce que vous le résiliiez.

Hinge peut proposer des fonctionnalités et des services à acheter via l’App Store d’Apple, le Google Play Store ou d’autres services externes autorisés par Hinge (chacun constituant un « Service externe » et tout achat effectué sur celui-ci, un « Achat sur un service externe »). Hinge peut également proposer des fonctionnalités et des services à acheter par carte de crédit ou via d’autres processeurs de paiement sur le Site web ou au moyen d’un lien dans l’Application (les « Achats internes »). Si vous souscrivez un abonnement, il sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous le résiliiez, conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat, comme décrit plus en détail ci-dessous. Si vous résiliez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement, après quoi il expirera. Toutefois, si vous vous désinscrivez de Hinge en supprimant votre compte Hinge comme indiqué à l’article 9 et que vous avez un Achat interne qui comprend un abonnement à renouvellement automatique, cet abonnement sera résilié dès que vous supprimerez votre compte Hinge et vous perdrez définitivement l’accès à tous les avantages restants de votre abonnement en cours. Si vous décidez de créer un nouveau compte Hinge pendant la période d’abonnement initiale, vous ne pourrez pas réaccéder aux avantages de votre abonnement et devrez souscrire un nouvel abonnement.

Étant donné que nos Services peuvent être utilisés sans abonnement, la résiliation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de nos Services. Si vous souhaitez vous désinscrire complètement, vous devez procéder comme indiqué à l’article 9.

Hinge mène ses activités au niveau mondial et ses tarifs varient en fonction d’un certain nombre de facteurs. Nous proposons souvent des tarifs promotionnels, qui peuvent varier en fonction de la région, de la durée d’abonnement, de la taille de l’offre groupée, des achats antérieurs, de l’activité du compte, etc. Nous testons également régulièrement de nouvelles fonctionnalités et options de paiement. En cas de changement de prix, nous essaierons de vous en informer à l’avance en envoyant un e-mail et/ou un autre message aux coordonnées enregistrées pour votre compte. Si vous ne souhaitez pas accepter le changement de prix d’un abonnement sur le point d’être renouvelé, vous pouvez résilier votre abonnement conformément aux instructions figurant dans cette communication et ci-dessous. Si vous ne résiliez pas votre abonnement à temps, celui-ci sera renouvelé au plein tarif indiqué à la souscription, sans aucune action supplémentaire de votre part, et vous nous autorisez à débiter ces montants de votre mode de paiement. Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, y compris sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise à disposition de toute fonctionnalité, service ou autre offre ; d’imposer des conditions d’application de tout bon de réduction, remise, offre ou autre promotion ; d’interdire à tout utilisateur d’effectuer une transaction ; et de refuser de fournir une fonctionnalité, un service ou une autre offre à tout utilisateur.

8a. ACHATS ET ABONNEMENTS SUR UN SERVICE EXTERNE

Les Achats sur un service externe, notamment les abonnements, peuvent être traités par l’intermédiaire du Service externe (tel que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store), auquel cas ces achats doivent être gérés via votre Compte de service externe. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliiez.

Lorsque vous effectuez un achat sur le Service, vous pouvez avoir la possibilité de payer par l’intermédiaire d’un Service externe, par exemple avec votre compte Apple ou Google Play (votre « Compte de service externe »), auquel cas votre Compte de service externe sera débité du montant de l’achat conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat et aux conditions générales applicables à votre Compte de service externe. Certains Services externes peuvent vous facturer une taxe de vente en fonction de votre lieu de résidence, qui peut changer de temps à autre.

Si votre Achat sur un service externe comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Compte de service externe continuera d’être débité périodiquement au titre de l’abonnement jusqu’à ce que vous résiliiez ce dernier. Après votre période d’engagement initiale, puis après toute période d’abonnement ultérieure, l’abonnement se poursuivra automatiquement au prix et pour la période que vous avez acceptés lors de votre abonnement. Si vous avez reçu une offre promotionnelle à prix réduit, le prix à payer pourra augmenter conformément aux conditions de cette offre après la période d’abonnement initiale pour toute période de renouvellement ultérieure.

Pour résilier un abonnement : si vous ne souhaitez pas que votre abonnement se renouvelle automatiquement, ou si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement, vous devez vous connecter à votre Compte de service externe et suivre les instructions pour gérer ou résilier votre abonnement, même si vous avez fermé votre compte chez nous ou supprimé l’Application de votre appareil. Par exemple, si vous vous êtes abonné avec votre compte Apple, la résiliation est gérée par Apple et non par Hinge. Pour annuler un achat effectué avec votre compte Apple, allez dans Réglages > [cliquez sur votre compte Apple en haut de la page] > Abonnements, puis trouvez votre abonnement Hinge et suivez les instructions pour le résilier. Vous pouvez également demander de l’aide à l’adresse suivante : https://getsupport.apple.com. De même, si vous vous êtes abonné sur Google Play, la résiliation est gérée par Google. Pour annuler un achat effectué via Google Play, lancez l’application Google Play sur votre appareil mobile et accédez à Compte > Paiements et abonnements > Abonnements, puis trouvez votre abonnement Hinge et suivez les instructions pour le résilier. Vous pouvez également demander de l’aide à l’adresse suivante : https://play.google.com. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser l’abonnement résilié jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours.

Si vous initiez une rétrofacturation ou annulez par ailleurs un paiement effectué avec votre Compte de service externe, Hinge peut résilier votre compte immédiatement à sa seule discrétion, au motif que vous avez décidé de ne pas vous abonner à Hinge. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est rejetée, veuillez contacter le service client. Hinge conservera tous les fonds débités de votre Compte de service externe jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement par l’intermédiaire de votre Compte de service externe.

Certains utilisateurs peuvent être en droit de demander un remboursement. Pour en savoir plus, consultez l’article 8d ci-dessous.

8b. ACHATS ET ABONNEMENTS INTERNES

Les Achats internes, y compris les paiements Hinge avec Stripe, sont traités à l’aide du Mode de paiement que vous fournissez sur le Site web ou en lien dans l’Application. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliiez.

Si vous effectuez un Achat interne, vous acceptez de payer le prix affiché pour les Services que vous avez sélectionnés, ainsi que toutes les taxes de vente ou similaires qui peuvent être imposées sur vos paiements (et qui peuvent changer de temps à autre), et vous autorisez Hinge à débiter le mode de paiement que vous fournissez (votre « Mode de paiement »). Hinge peut corriger toute erreur de facturation même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement. Si vous initiez une rétrofacturation ou annulez par ailleurs un paiement effectué avec votre Mode de paiement, Hinge peut résilier votre compte immédiatement à sa seule discrétion, au motif que vous avez décidé de ne pas vous abonner à Hinge. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est rejetée, veuillez contacter le service client à hello@hinge.com.

Si votre Achat interne comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Mode de paiement continuera d’être débité périodiquement au titre de l’abonnement jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après votre période d’engagement initiale, puis après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se poursuivra automatiquement au prix et pour la période convenus lors de votre abonnement, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Si vous avez reçu une offre promotionnelle à prix réduit, le prix à payer peut augmenter conformément aux conditions de cette offre après la période d’abonnement initiale pour toute période de renouvellement ultérieure.

Pour résilier un abonnement, connectez-vous au Site web ou à l’Application, accédez aux paramètres du compte et suivez les instructions de résiliation. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser l’abonnement résilié jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période en cours. Toutefois, si vous vous désinscrivez de Hinge en supprimant votre compte Hinge comme indiqué à l’article 9 et que vous avez un abonnement à renouvellement automatique, votre abonnement sera résilié dès que vous supprimerez votre compte Hinge et vous perdrez définitivement l’accès à tous les avantages restants de votre abonnement en cours. Si vous décidez de créer un nouveau compte Hinge pendant la période d’abonnement initiale, vous ne pourrez pas réaccéder aux avantages de votre abonnement et devrez souscrire un nouvel abonnement.

Vous pouvez modifier les informations relatives à votre Mode de paiement en utilisant l’outil Paramètres du compte et en cliquant sur « Gérer l’abonnement ». Si le traitement d’un paiement échoue, en raison de l’expiration du Mode de paiement, de fonds insuffisants ou autre, vous restez responsable de tout montant non perçu et nous autorisez à continuer à débiter le Mode de paiement, tel qu’il peut être mis à jour. Cela peut entraîner une modification de vos dates de débit.

Vous nous autorisez également à obtenir les dates d’expiration et les numéros mis à jour ou de remplacement de votre carte bancaire, tels que fournis par l’émetteur de votre carte bancaire. Les modalités de votre paiement dépendront de votre Mode de paiement et peuvent être déterminées par des accords entre vous et l’institution financière, l’émetteur de carte de crédit ou tout autre fournisseur du Mode de paiement que vous avez choisi. Si vous résidez en dehors des Amériques, vous acceptez que votre paiement à Hinge s’effectue par l’intermédiaire de MTCH Technology Services Limited, et si vous résidez dans les Amériques, par l’intermédiaire de Hinge, Inc. Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Pour en savoir plus, consultez l’article 8d ci-dessous.

8c. OBJETS VIRTUELS

Les Objets virtuels ne sont pas remboursables et sont soumis à certaines conditions.

Vous pouvez ponctuellement avoir la possibilité d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable pour utiliser ou accéder à des fonctionnalités spéciales à usage limité, y compris, mais sans s’y limiter, des crédits échangeables contre des objets virtuels, tels qu’une Rose ou un Boost (les « Objets virtuels ») de Hinge. Vous ne pouvez acheter des Objets virtuels qu’auprès de nous ou de nos partenaires autorisés par l'intermédiaire de nos Services.

Les Objets virtuels représentent un droit de licence limité régi par les présentes Conditions et, sauf si le droit applicable l’interdit, aucun titre ou propriété sur les Objets virtuels ne vous est transféré ou cédé. Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées comme une vente de droits sur des Objets virtuels.

Tout solde d’Objets virtuels affiché sur votre compte ne constitue pas un solde réel ni ne reflète une valeur stockée, mais correspond à une mesure de l’étendue de votre licence. Les Objets virtuels n’entraînent pas de frais pour non-utilisation ; toutefois, la licence qui vous est accordée sur les Objets virtuels sera résiliée conformément aux présentes Conditions au moment où Hinge cessera de fournir ses Services ou lorsque votre compte sera autrement fermé ou résilié.

Hinge, à sa seule discrétion, se réserve le droit de facturer des frais pour avoir le droit d’accéder à des Objets virtuels ou de les utiliser et/ou peut distribuer des Objets virtuels avec ou sans frais. Hinge peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer des Objets virtuels à tout moment, y compris en prenant des mesures susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de tout Objet virtuel. Hinge n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers si elle exerce ces droits. Le transfert d’Objets virtuels est interdit et vous ne devez pas vendre, échanger ou transférer de quelque manière que ce soit des Objets virtuels à une personne ou à une entité. Les Objets virtuels ne peuvent être échangés que par l'intermédiaire de nos Services.

TOUS LES ACHATS ET ÉCHANGES D’OBJETS VIRTUELS EFFECTUÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE HINGE N’A AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSER DES OBJETS VIRTUELS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT OU D’AUTRE COMPENSATION AU TITRE D’OBJETS VIRTUELS INUTILISÉS LORSQU’UN COMPTE EST FERMÉ, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE (PAR EXEMPLE, DANS LE CADRE D’UN BANNISSEMENT).

8d. REMBOURSEMENTS

En général, tous les achats ne sont pas remboursables. Des conditions spéciales s’appliquent dans les États de l’Arizona, de la Californie, du Colorado, du Connecticut, de l’Illinois, de l’Iowa, du Minnesota, de New York, de la Caroline du Nord, de l’Ohio, de Rhode Island et du Wisconsin, ainsi que dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni, en Israël et en Suisse.

En règle générale, tous les achats sont définitifs et non remboursables, et aucun remboursement ou crédit n’est accordé en cas d’utilisation partielle ou d’inutilisation de périodes d’abonnement ou d’Objets virtuels, sauf si les lois applicables dans votre juridiction prévoient ces remboursements.

Pour les abonnés résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse :

Conformément à la législation locale, vous avez droit à un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le début de l’abonnement. Veuillez noter que cette période de 14 jours commence au démarrage de l’abonnement.

Pour les abonnés résidant en Allemagne :

Vous pouvez résilier votre abonnement après son renouvellement moyennant un préavis d’un mois. Votre droit de résiliation pour motif valable n’est pas affecté.

Pour les abonnés résidant dans les États de l’Arizona, de la Californie, du Colorado, du Connecticut, de l’Illinois, de l’Iowa, du Minnesota, de New York, de la Caroline du Nord, de l’Ohio, de Rhode Island et du Wisconsin, ainsi qu’en Israël :

Votre droit de résiliation - Vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant votre décès. Si vous devenez invalide (au point de ne plus pouvoir utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant votre invalidité, en en avisant la Société de la même manière que vous demandez un remboursement comme décrit ci-dessous.

Les achats d’Objets virtuels sont DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES.

Si l’une des situations ci-dessus s’applique à vous et que vous vous êtes abonné à l’aide de votre compte Apple, vos demandes de remboursement sont traitées par Apple et non par Hinge. Pour demander un remboursement, veuillez contacter directement votre Service externe ; par exemple, à l’aide de votre appareil Apple, accédez à reportaproblem.apple.com et appuyez ou cliquez sur « J’aimerais », puis choisissez « Demander un remboursement ». Vous pouvez également demander un remboursement à l’adresse suivante : https://getsupport.apple.com. Pour tout autre achat, veuillez contacter le service client de Hinge avec votre numéro de commande (voir votre e-mail de confirmation) en envoyant ou en déposant un avis daté et signé indiquant que vous, l’acheteur, résiliez les présentes Conditions, ou des mots ayant un effet similaire. Veuillez également préciser l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre compte ainsi que votre numéro de commande. Cet avis doit être envoyé à l’adresse suivante :

Hinge, Attn: Cancellations,
P.O. Box 25472,

Dallas, Texas 75225, États-Unis (les utilisateurs de la Californie et de l’Ohio peuvent également envoyer un e-mail au service client de Hinge à hello@hinge.coou envoyer un fax au 972-892-9570).

8e. CONDITIONS DE L’OPTION DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Si vous acceptez d’effectuer un achat conformément à l’option de paiement en plusieurs fois, votre achat sera soumis aux présentes conditions supplémentaires, y compris concernant l’admissibilité, le paiement et la résiliation.

En sélectionnant l’option de paiement en quatre fois et en cliquant sur S’abonner, vous acceptez, en plus des conditions énoncées ci-dessus, les conditions supplémentaires suivantes qui régiront votre achat en plusieurs fois :

Admissibilité. Pour être admissible, vous devez être un membre en règle de Hinge. Il se peut que cette offre ne soit pas disponible pour tous les clients et pour tous les Services proposés par Hinge. Nous n’utiliserons pas de rapport de crédit à la consommation pour déterminer votre admissibilité aux présentes Conditions.
Paiement. Vous autorisez Hinge à débiter le Mode de paiement choisi sur une base périodique (telle que déterminée lors de votre inscription). Le prix total de la fonctionnalité ou du service concerné que vous avez sélectionné vous sera débité en quatre paiements égaux, à savoir un paiement initial au moment de l’achat et trois paiements ultérieurs (mais, si le prix total n’est pas divisible par quatre, le montant de votre paiement final pourra être inférieur). Les trois paiements ultérieurs seront facturés aux intervalles sélectionnés dans le cadre de votre abonnement. Aucuns intérêts ni frais financiers ne s’appliquent à cet achat en plusieurs fois. Cependant, des intérêts, des frais financiers ou d’autres frais facturés par l’émetteur de votre Mode de paiement peuvent toujours s’appliquer. Vous êtes personnellement responsable de toutes les taxes d’État, fédérales ou autres qui peuvent s’appliquer à votre achat de Services, sauf indication contraire.
Vous pouvez choisir de payer d’avance votre prochain paiement programmé ou la totalité du solde restant à tout moment en contactant le service client.
Droit de résiliation de Hinge. Si Hinge n’est pas en mesure de débiter votre Mode de paiement, Hinge se réserve le droit d’exercer tout recours à sa disposition, y compris de suspendre ou de résilier votre abonnement et/ou votre compte Hinge. Vous convenez que Hinge et ses sociétés affiliées n’ont aucune responsabilité liée à l’exercice de ces recours.
Politique de résiliation. Sauf indication contraire dans les présentes, l’abonnement que vous avez souscrit selon le plan de paiement en plusieurs fois se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié ou non renouvelé par vous ou Hinge, comme décrit plus en détail dans les présentes Conditions. S’il n’est pas résilié ou non renouvelé, votre abonnement continuera à être renouvelé par un paiement en plusieurs fois, jusqu’à ce que vous résiliiez ou modifiiez vos options de paiement, via les paramètres de votre compte. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de votre période en cours. Si vous résiliez votre abonnement avant d’avoir effectué tous les paiements dus, le solde restant de l’abonnement restera dû et payable conformément au calendrier de paiement en plusieurs fois que vous avez accepté, sauf disposition contraire de la loi applicable.

9. RÉSILIATION DU COMPTE

Si vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou si nous résilions votre compte pour quelque raison que ce soit, voici ce que vous devez savoir.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en vous connectant à l’Application, en accédant à l’onglet « Profil », en sélectionnant « Paramètres » (l’icône en forme d’engrenage) et en suivant les instructions de désinscription. Cependant, vous devrez annuler ou gérer tout Achat sur un service externe par le biais de votre Compte de service externe (par exemple, l’Apple App Store ou le Google Play Store) pour éviter une facturation supplémentaire.

Hinge se réserve également le droit d’examiner votre compte et, le cas échéant, de le suspendre, de le résilier ou de vous bannir sans remboursement si Hinge estime que vous avez enfreint les présentes Conditions, abusé de nos Services ou vous êtes comporté d’une manière que Hinge considère inappropriée ou illégale, sur ou en dehors de nos Services, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’utiliser tout moyen personnel, technologique, juridique ou autre disponible pour faire respecter les Conditions, à tout moment sans responsabilité et sans obligation de vous donner un préavis, y compris, mais sans s’y limiter, vous empêcher d’accéder aux Services.

Vous comprenez et convenez que Hinge ne peut pas partager d’informations avec vous concernant la résiliation de votre compte si cela risque de porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données d’autres utilisateurs.

Si vous ou Hinge résiliez votre compte pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions resteront exécutoires entre vous et Hinge, et vous n’aurez droit à aucun remboursement des achats effectués. Vos informations seront conservées, partagées et supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS NI DE L’IDENTITÉ

Hinge ne vérifie pas les antécédents criminels ni l’identité de ses utilisateurs. Bien que Hinge s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, elle n’est pas responsable de la conduite de tout utilisateur sur ou en dehors du Service. Faites preuve de discernement lorsque vous interagissez avec d’autres personnes et consultez nos Conseils pour des rencontres sûres.

VOUS COMPRENEZ QUE HINGE NE VÉRIFIE PAS LES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS NI L’IDENTITÉ DE SES UTILISATEURS, ET N’ENQUÊTE PAS NON PLUS AUTREMENT SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES UTILISATEURS. HINGE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, L’IDENTITÉ, LA SANTÉ, LA CONDITION PHYSIQUE, LES INTENTIONS, LA LÉGITIMITÉ OU LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. HINGE SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER, ET VOUS AUTORISEZ HINGE À EFFECTUER, TOUTE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRE (TELLE QUE DES RECHERCHES DANS LE REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES, ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SOIENT UTILISÉES À CETTE FIN. SI LA SOCIÉTÉ DÉCIDE D’EFFECTUER UNE VÉRIFICATION PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR, VOUS AUTORISEZ LA SOCIÉTÉ À OBTENIR ET À UTILISER UN RAPPORT DE CONSOMMATEUR VOUS CONCERNANT POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS. LES RECHERCHES DANS LES REGISTRES DE DÉLINQUANTS SEXUELS ET AUTRES OUTILS NE GARANTISSENT PAS VOTRE SÉCURITÉ ET NE REMPLACENT PAS LE SUIVI DES CONSEILS POUR DES RENCONTRES SÛRESET AUTRES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ RAISONNABLES. FAITES TOUJOURS PREUVE DE DISCERNEMENT ET PRENEZ LES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ AVEC DE NOUVELLES PERSONNES OU LES RENCONTREZ. LES COMMUNICATIONS REÇUES PAR LE BIAIS DU SERVICE, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS AUTOMATIQUES ENVOYÉES PAR HINGE, PEUVENT RÉSULTER D’UNE UTILISATION DU SERVICE À DES FINS INAPPROPRIÉES, Y COMPRIS LA FRAUDE, L’ABUS, LE HARCÈLEMENT OU TOUT AUTRE COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ.

Bien que Hinge s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, elle n’est pas responsable de la conduite des utilisateurs sur le Service ou en dehors de celui-ci. Vous vous engagez à faire preuve de prudence dans toutes vos interactions avec d’autres utilisateurs, en particulier si vous décidez de communiquer en dehors du Service ou de vous rencontrer en personne.

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les Services de Hinge sont fournis en l’état et nous ne faisons, et ne pouvons faire, aucune déclaration concernant le contenu ou les fonctionnalités de nos Services ou du Contenu des membres.

HINGE FOURNIT SES SERVICES EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE À L’ÉGARD DE SES SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU Y FIGURANT), Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. HINGE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (A) SES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, (B) QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS SES SERVICES SERA DÉCOUVERT OU CORRIGÉ, OU (C) QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION OBTENUE SUR OU VIA NOS SERVICES SERA EXACT, COMPLET, À JOUR OU APPROPRIÉ À VOS BESOINS. HINGE NE DONNE PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AU NOMBRE D’UTILISATEURS ACTIFS À TOUT MOMENT ; À LA CAPACITÉ OU AU DÉSIR DES UTILISATEURS DE COMMUNIQUER AVEC VOUS OU DE VOUS RENCONTRER ; OU À LA COMPATIBILITÉ FINALE AVEC LES UTILISATEURS QUE VOUS RENCONTREZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU À LEUR CONDUITE.

HINGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU QUE VOUS, UN AUTRE UTILISATEUR OU UN TIERS PUBLIEZ, ENVOYEZ, RECEVEZ ET/OU SUR LEQUEL VOUS AGISSEZ PAR LE BIAIS DE SES SERVICES. HINGE DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ, À LA CONDUITE OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ COMMUNIQUER PAR L'INTERMÉDIAIRE DE HINGE SUR OU EN DEHORS DU SERVICE. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES EST ACCESSIBLE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES. HINGE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, À VOS LOGICIELS, OU À TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ OU D’UN VIRUS, D’UN BOGUE, D’UNE ALTÉRATION, D’UN PIRATAGE, D’UNE FRAUDE, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UN DÉFAUT, D’UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, D’UNE DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE RÉSEAU INFORMATIQUE, OU DE TOUTE AUTRE PERTURBATION OU DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE OU AUTRE.

12. DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT

Nous prenons la violation des droits d’auteur très au sérieux. Nous vous demandons de nous aider à y répondre rapidement et efficacement.

Hinge a adopté la politique suivante en matière de violation des droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA »). Si vous estimez que tout Contenu des membres ou que Notre contenu enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez envoyer une notification faisant état de cette violation (un « Avis de retrait en vertu du DMCA ») et comprenant les éléments suivants :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui aurait été violé ;
L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée ou, si la notification concerne plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur figurant sur un même site en ligne, une liste représentative de ces œuvres ;
L’identification du contenu qui serait en infraction ou ferait l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être supprimé ou ne plus être accessible, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser ledit contenu ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de vous contacter, telles qu’une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ;
Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui aurait été violé.

Tout Avis de retrait en vertu du DMCA doit être envoyé àcopyright@match.com, par téléphone au 214-576-3272 ou par courrier postal à l’adresse suivante : Copyright Compliance Department c/o Match Group Legal, 8750 N. Central Expressway, Dallas, Texas 75231, États-Unis.

Hinge fermera le compte des contrevenants récidivistes.

13. PUBLICITÉS ET CONTENU DE TIERS

Comme de nombreux services par abonnement, des publicités sont diffusées sur nos Services.

Nos Services peuvent contenir des publicités et des promotions proposées par des tiers, ainsi que des liens vers d’autres sites web ou ressources. Par ailleurs, nos Services peuvent vous permettre de regarder une publicité en échange d’Objets virtuels ; Hinge ne garantit pas que vous serez toujours en droit de regarder ces publicités, ni que ces publicités seront disponibles. Hinge peut également fournir des liens non commerciaux ou des références à des tiers dans son contenu. Hinge n’est pas responsable de la disponibilité (ou indisponibilité) des sites web ou ressources externes ni de leur contenu. Hinge n’est pas non plus responsable des produits ou services qui peuvent être proposés par des sites web ou des ressources tiers, et ne les approuve pas. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à disposition par le biais de nos Services, les conditions de ces parties régiront leur relation avec vous. Hinge n’est pas responsable des conditions ou des actions de ces tiers.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Hinge est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS HINGE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES EMPLOYÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, FIXES OU RENFORCÉS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE BÉNÉFICES DIRECTE OU INDIRECTE OU UNE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES,RÉSULTANT : (I) DE VOTRE ACCÈS À OU DE VOTRE UTILISATION DE, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER À OU À UTILISER LES SERVICES, (II) DE LA CONDUITE OU DU CONTENU DE TOUT UTILISATEUR (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DÉFINI CI-DESSUS COMME « CONTENU DES MEMBRES » OU « VOTRE CONTENU ») OU DE TOUT TIERS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE SERVICES DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU EN RELATION AVEC LES SERVICES ; OU (III) DE TOUT ACCÈS À, UTILISATION OU MODIFICATION NON AUTORISÉ DE VOTRE CONTENU, MÊME SI HINGE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE HINGE ENVERS VOUS CONCERNANT TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À HINGE POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ INTENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE ACTION EN JUSTICE, UN ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE CONTRE HINGE, QUE CE SOIT À TITRE STATUTAIRE, EN DROIT OU EN EQUITY, DEVANT UN TRIBUNAL. LA LIMITATION DES DOMMAGES ÉNONCÉE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE (i) QUEL QUE SOIT LE MOTIF SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST FONDÉE (QU’IL S’AGISSE D’UN DÉFAUT, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE LOI OU AUTRE), (ii) QUEL QUE SOIT LE TYPE DE VIOLATION DES DROITS, PRIVILÈGES OU OBLIGATIONS, ET (iii) EN CE QUI CONCERNE TOUS LES ÉVÉNEMENTS, LE SERVICE ET LES PRÉSENTES CONDITIONS.

LES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 14 S’APPLIQUERONT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ÉCHOUENT EN CE QUI CONCERNE LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas peu probable où nous aurions un différend juridique, voici comment les Parties conviennent de procéder, sauf si la loi applicable l’interdit.

15a. PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Si vous n’êtes pas satisfait de nos Services pour quelque raison que ce soit, veuillez d’abord contacter le service client de Hinge àhello@hinge.coafin que nous essayions de résoudre vos problèmes sans aide extérieure. Si vous choisissez d’engager une procédure de litige ou de réclamation à l’encontre de Hinge, les présentes conditions s’appliqueront. Aux fins du présent processus de règlement des litiges et des procédures d’arbitrage énoncées à l’article 15, le terme « Hinge » inclut nos sociétés affiliées, employés, concédants de licence et fournisseurs de services.

Hinge accorde de l’importance à sa relation avec vous et apprécie les avantages mutuels d’une résolution informelle des Litiges. Le terme « Litige » désigne tout litige ou toute réclamation entre vous et Hinge qui découle du présent Accord ou qui s'y rapporte de quelque manière que ce soit (y compris toute violation présumée du présent Accord), au Service ou à notre relation avec vous. Le terme « Litige » tel qu’il est utilisé dans le présent Accord a le sens le plus large possible et comprend les réclamations nées avant l’existence du présent Accord ou de tout Accord antérieur et les réclamations qui surviennent pendant la durée du présent Accord et après sa résiliation (à moins que le présent Accord soit remplacé par un Accord ultérieur conclu entre vous et Hinge).

Si vous avez un Litige avec Hinge (« Votre litige »), vous vous engagez, avant de poursuivre officiellement Votre litige devant un tribunal d’arbitrage ou d'instance, à envoyer d’abord un avis détaillé (l’« Avis ») à CT Corporation, c/o Hinge, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis. Toutefois, si Votre litige comprend des réclamations individuelles couvertes par l’Ending Forced Arbitration of Sexual Harassment Act (loi américaine pour la fin de l’arbitrage forcé du harcèlement sexuel), vous n’êtes pas tenu d’envoyer un Avis avant de poursuivre vos réclamations conformément à l’article 17. Votre Avis doit contenir toutes les informations suivantes : (1) votre nom complet ; (2) des informations qui permettent à Hinge d’identifier votre compte, y compris une photo ou une capture d’écran de votre profil, votre adresse, votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail et la date de naissance que vous avez utilisée pour créer votre compte, le cas échéant ; et (3) une description détaillée de Votre litige, y compris la nature et la base factuelle de votre/vos réclamation(s) et la réparation que vous demandez, avec le calcul correspondant des dommages que vous auriez subis (le cas échéant). Vous devez signer personnellement cet Avis pour qu’il soit effectif.

Si Hinge a un Litige avec vous (le « Litige de Hinge »), Hinge s’engage à vous envoyer d’abord un Avis à l’adresse e-mail la plus récente figurant dans nos dossiers ou, si aucune adresse e-mail n’est enregistrée, à d’autres coordonnées associées à votre compte. L’Avis de Litige de Hinge doit également présenter une description détaillée du Litige de Hinge, comprenant la nature et la base factuelle de sa/ses réclamation(s) et la réparation qu’elle demande, avec le calcul correspondant de ses dommages et intérêts (le cas échéant).

Vous et Hinge vous engagez à négocier ensuite de bonne foi dans le but de régler le Litige. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, Hinge peut demander une conférence téléphonique avec vous pour discuter de Votre litige et vous acceptez d’y participer personnellement, avec votre avocat si vous êtes représenté par un avocat. De même, vous pouvez demander une conférence téléphonique pour discuter du Litige de Hinge avec vous et Hinge accepte qu’un représentant y participe. Afin de lever toute incertitude, si vous envoyez un Avis relatif à la résiliation de votre compte par Hinge, comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, ce Litige n’est pas un Litige de Hinge avec vous.

Ce processus informel devrait permettre le règlement du Litige. Toutefois, si le Litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception d’un Avis dûment rempli et que les Parties n’ont pas convenu par ailleurs d’une prolongation de ce délai de règlement informel des litiges, vous ou Hinge pouvez engager une procédure d’arbitrage (sous réserve du droit d’une Partie de choisir un tribunal d'instance, comme stipulé ci-dessous). L’achèvement de ce règlement informel des litiges est une condition préalable au dépôt de toute demande d’arbitrage ou d’action devant un tribunal d'instance (sauf dans la mesure où l’Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act exclut l’arbitrage des litiges relatifs aux réclamations). Le non-respect de cette obligation constitue une violation du présent Accord. Le délai de prescription et les dates limites de paiement des frais de dépôt seront suspendus pendant que vous et Hinge vous engagez dans ce processus informel de règlement des litiges. À moins que la loi applicable ne l’interdise, le prestataire d’arbitrage, National Arbitration and Mediation (« NAM »), n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement tout arbitrage à moins que la Partie qui présente cette demande d’arbitrage puisse certifier par écrit que les conditions de ce processus informel de règlement des litiges ont été entièrement remplies. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer cette clause et d’interdire toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal d'instance en conséquence.

Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours du processus informel de règlement des litiges par une partie, ses agents, ses employés et ses avocats sont confidentielles et ne sont pas recevables à quelque fin que ce soit dans le cadre d’une procédure ultérieure (sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour certifier par écrit que la Partie a satisfait aux exigences de ce processus informel de règlement des litiges avant d’entamer un arbitrage avec NAM), à condition que les éléments de preuve qui sont par ailleurs admissibles ou susceptibles d’être communiqués ne soient pas rendus inadmissibles ou non divulguables.

15b. RÉPARATION INDIVIDUELLE : RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE ET À UN PROCÈS DEVANT JURY

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET HINGE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX EN FAVEUR DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL (SAUF DANS LA MESURE OÙ L’« ENDING FORCED ARBITRATION OF SEXUAL ARBITRATION OF SEXUAL ASSAULT AND SEXUAL HARRASSMENT ACT » EXCLUT L’ARBITRAGE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS). VOUS ET HINGE RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE OU DE DEMANDER UNE RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE HINGE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’EXISTERA AUCUN DROIT OU POUVOIR DE FAIRE ARBITRER OU DE PORTER EN JUSTICE UNE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, CONSOLIDÉE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. L’ARBITRE PEUT ACCORDER LA MÊME RÉPARATION QUE CELLE DISPONIBLE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS IL NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE (Y COMPRIS UNE INJONCTION OU UNE MESURE DÉCLARATOIRE) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION FINALE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE EN FAVEUR, À L’ENCONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE (TELLE QU’UNE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET HINGE ACCEPTEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SOIT PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS QU’ELLE SOIT SUSPENDUE DANS L’ATTENTE DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION PRÉSENTÉES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY ET DU PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE. CE PARAGRAPHE EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

15c. RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE

Tout Litige (qui n’est pas résolu de manière informelle par le service client de Hinge ou le processus informel de règlement des litiges énoncé au paragraphe 15a ci-dessus) sera exclusivement réglé par le biais d’un ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, à l’exception des types de Litiges suivants :

Litiges qui relèvent de la compétence d’un tribunal d'instance
Vous ou Hinge pouvez choisir de porter une réclamation individuelle devant un tribunal d'instance. Si la demande de procédure devant un tribunal d'instance est présentée après qu’un arbitrage a été lancé mais avant qu’un arbitre n’ait été nommé, cet arbitrage sera administrativement clos par le prestataire d’arbitrage (par exemple, NAM). Aucune décision prise par un tribunal d'instance n’aura d’effet d’exclusion dans toute procédure impliquant Hinge et toute autre personne que vous. Si ce tribunal d'instance détermine spécifiquement qu’il n’est pas compétent pour examiner le Litige, vous et Hinge devrez arbitrer le Litige conformément aux présentes Conditions. Si le tribunal d'instance conserve sa compétence sur certaines réclamations, celles-ci seront d’abord instruites devant le tribunal d'instance. S’il existe des réclamations supplémentaires qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'instance, vous et Hinge arbitrerez les réclamations restantes du Litige conformément aux présentes Conditions.

Litiges visant à déterminer si un Litige relève de la compétence d’un tribunal d'instance
Toute controverse concernant la compétence d’un tribunal d'instance sera exclusivement tranchée par ledit tribunal d'instance. Si celui-ci ne peut ou ne veut pas résoudre cette controverse, les désaccords sur la question de savoir si un Litige relève de la compétence d’un tribunal d'instance peuvent autrement être résolus par un tribunal compétent. Si vous ou Hinge contestez le choix du tribunal d'instance dans le cadre de votre Litige et qu’un tribunal compétent détermine que le choix du tribunal d'instance est inapplicable, ce choix sera dissocié des présentes Conditions en ce qui concerne Votre litige. Toutefois, cette décision de justice ne sera pas réputée contraignante ou n’aura pas d’effet d’exclusion à l’égard de toute procédure impliquant Hinge et toute autre personne que vous.

Litiges relevant de l’Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act
Ces réclamations peuvent être introduites conformément à l’article 17.
Litiges dans certaines juridictions
Tout paragraphe du présent article « Règlement des litiges » qui est interdit par la loi ne s’applique pas aux utilisateurs résidant dans la juridiction concernée, y compris les paragraphes 15b, 15c, 15d et 15e, qui ne s’appliquent pas aux utilisateurs résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr. Hinge ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une entité d’arbitrage des consommateurs pour les utilisateurs résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Toutes les autres questions (sauf stipulation contraire des présentes) relèvent exclusivement de la compétence de l’Arbitre, y compris, mais sans s’y limiter, la portée et l’applicabilité du présent article « Règlement des litiges », telles que les questions d’arbitrabilité, toute demande de procédure devant un tribunal d'instance qui est présentée après la nomination d’un arbitre, et tout litige quant à savoir si l’une ou l’autre des Parties est en violation ou en défaut de l’article « Règlement des litiges » ou a explicitement ou implicitement renoncé au droit d’arbitrage.

Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer le présent article 15 « Règlement des litiges », y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, doit être engagée conformément à l’article 17. Si, pour quelque raison que ce soit, l’article 15 « Règlement des litiges » est jugé inapplicable, toute procédure contre Hinge (à l’exception des actions devant un tribunal d'instance) ne peut être engagée que devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, au Texas. Par la présente, vous consentez irrévocablement à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux à votre égard à ces fins et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

15d. PROTOCOLES D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET D’ARBITRAGE DE MASSE

Le présent paragraphe 15d s’applique aux Litiges soumis à l’arbitrage de NAM après avoir entièrement terminé le processus informel de règlement des litiges décrit au paragraphe 15a ci-dessus et lorsque vous ou Hinge ne faites pas le choix d’un tribunal d'instance. Tout arbitrage entre vous et Hinge sera administré par NAM conformément aux règles et aux procédures complètes de règlement des litiges de NAM (les « Règles de NAM ») en vigueur au moment où toute demande d’arbitrage est déposée auprès de NAM, telles que modifiées par le présent article 15 « Règlement des litiges ». Pour obtenir une copie des Règles de NAM, rendez-vous surhttps://www.namadr.com/resources/rules-fees-formsou contactez NAM à NAM’s National Processing Center, 990 Stewart Avenue, 1St Floor, Garden City, NY 11530, États-Unis, ou à l’adresse e-mailcommercial@namadr.com. Si NAM ne peut ou ne veut pas exercer ses fonctions en vertu des présentes Conditions, les Parties conviendront mutuellement d’un autre administrateur, qui remplacera NAM et assumera le rôle de NAM conformément aux présentes Conditions, et les présentes Conditions prévaudront si elles entrent en conflit avec les règles du prestataire d’arbitrage. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un prestataire d’arbitrage, qui assurera les fonctions de NAM en vertu des présentes Conditions. Les présentes Conditions prévaudront dans la mesure où elles entrent en conflit avec l’une quelconque des règles du prestataire d’arbitrage.

Les Parties conviennent que les procédures suivantes s’appliqueront à tout arbitrage lancé en vertu du présent article « Règlement des litiges » (sous réserve du choix d’un tribunal d'instance par l’une ou l’autre des Parties, comme décrit ci-dessus) :

Démarrage d’une procédure d’arbitrage– Pour lancer une procédure d’arbitrage, vous ou Hinge devez envoyer à NAM une demande d’arbitrage (la « Demande d’arbitrage ») décrivant en détail la ou les réclamations et la demande de réparation, conformément aux exigences des présentes Conditions et des Règles de NAM. Si vous envoyez une Demande d’arbitrage, vous devrez également l’envoyer à CT Corporation, c/o Hinge, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis, dans les 7 jours suivant la remise de la Demande d’arbitrage à NAM. Si Hinge envoie une Demande d’arbitrage, nous l’enverrons également à votre adresse postale figurant dans nos dossiers dans le même délai de 7 jours. Si votre adresse postale n’est pas disponible, nous l’enverrons à votre adresse e-mail enregistrée ou, si aucune adresse e-mail n’est enregistrée, à d’autres coordonnées associées à votre compte. Le prestataire d’arbitrage n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement toute demande d’arbitrage s’il n’y est pas certifié pas par écrit que la Partie satisfait aux exigences de l’article 15 « Règlement des litiges » ou si l’une ou l’autre des Parties choisit un tribunal d'instance, comme indiqué ci-dessus.
Honoraires– Le paiement des honoraires de NAM est régi par les Règles de NAM, sauf dans la mesure où l’affaire fait partie d’un Dépôt en masse (tel que défini ci-dessous) ou que les honoraires et frais de NAM (y compris les honoraires de l’Arbitre) payés par l’une ou l’autre des Parties sont réattribués sur ordre de l’Arbitre après avoir déterminé (a) que l’une ou l’autre des Parties a enfreint l’article 15 des présentes Conditions, (b) que cette réattribution est exigée par les présentes Conditions, ou (c) qu’une réattribution est autrement autorisée par la loi applicable. Une fois que vous aurez démontré à Hinge vos difficultés financières, nous examinerons une demande de bonne foi de votre part que nous payions votre part de la partie applicable des frais de dépôt revenant au consommateur. Hinge s’engage à faire en sorte que les frais d’arbitrage supportés par les consommateurs ne constituent pas un obstacle à l’arbitrage des litiges. Si Hinge engage une procédure d’arbitrage à votre encontre, nous paierons tous les honoraires de NAM.
L’arbitre– L’arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre (l’« Arbitre des réclamations »), assisté par toutArbitre procédural nommé selon les Règles de NAM (le terme « Arbitre » s’applique à la fois à l’Arbitre des réclamations et à l’Arbitre procédural). Si l’une ou l’autre des Parties fait le choix d’une audience, l’Arbitre se trouvera à l’endroit où vous résidez ou à proximité. L’Arbitre est lié par les présentes Conditions et doit les respecter. En cas de conflit entre les Règles du NAM et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront. Si l’Arbitre détermine que l’application stricte d’une clause de l’article 15 des présentes Conditions (à l’exception du choix d’un tribunal d'instance, qui sera déterminé par le tribunal d'instance) entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable (la « Clause abusive »), l’Arbitre aura le pouvoir de modifier la Clause abusive dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable et conforme aux Conditions d’utilisation (la « Condition modifiée »). Pour déterminer la substance d’une Clause modifiée, l’Arbitre choisira une clause qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de la Clause abusive.
Requêtes dispositives– Les Parties conviennent que l’Arbitre des réclamations aura le pouvoir d’examiner les requêtes dispositives sans audience de preuve orale. Des requêtes dispositives peuvent être présentées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la nomination de l’Arbitre des réclamations, une Partie peut demander à déposer une requête dispositive fondée sur les mémoires ; et b) au plus tard 30 jours avant l’audience d’examen des preuves, une partie peut demander à déposer une requête dispositive en jugement sommaire fondée sur les mémoires des Parties et les éléments de preuve présentés.
Choix de l’Arbitre – Pour choisir un arbitre, NAM transmet aux parties des listes identiques contenant cinq arbitres potentiels. Après réception de la liste, chaque partie peut rayer jusqu’à deux noms de la liste. Les parties numérotent les noms restants sur la liste par ordre de préférence et renvoient la liste à l’administrateur de NAM dans les 15 jours suivant la signification du document.
Communication préalable– Chacune des Parties peut a) signifier à l’autre Partie jusqu’à cinq demandes de documents pertinents non privilégiés ; et b) demander à l’autre Partie de fournir des réponses vérifiées à un maximum de cinq questions pertinentes (y compris les sous-parties). À moins que les deux Parties n’en conviennent autrement, aucune autre forme de communication préalable (y compris les dépositions) ne peut être utilisée. Toute demande de communication préalable de ce type doit être signifiée à l’autre Partie dans les 21 jours suivant la nomination de l’Arbitre des réclamations. La Partie répondante doit fournir à la Partie requérante tous les documents pertinents et non privilégiés, les réponses signées par la Partie elle-même aux questions posées et/ou toute objection aux demandes dans les 30 jours suivant la réception des demandes, ou, en cas d’objection à toute demande de communication préalable, 30 jours après que l’Arbitre des réclamations a résolu le litige. Si l’une ou l’autre des Parties demande à l’Arbitre des réclamations d’examiner une requête dispositive sur les mémoires, ces délais de réponse écrite de communication préalable seront prolongés jusqu’à 30 jours après la décision finale de l’Arbitre des réclamations concernant cette requête dispositive. Si, après s’être rencontrées et avoir discuté, les Parties ne peuvent s’entendre sur un litige relatif à la communication préalable ou à une demande de prolongation, cette question sera soumise rapidement à l’Arbitre des réclamations en vue de sa résolution. Pour statuer sur toute question relative à la communication préalable, l’Arbitre des réclamations doit tenir compte de la nature, du montant et de la portée de la demande d’arbitrage sous-jacente, du coût et des autres efforts qui seraient nécessaires pour fournir les documents demandés, du calendrier de l’affaire et de la mesure dans laquelle les documents demandés sont vraiment nécessaires à la préparation adéquate d’une réclamation ou d’une défense, et de l’objectif de résolution efficace et économique de NAM. Il incombe à la Partie requérante d’établir le bien-fondé de toute demande de communication supplémentaire.
Confidentialité– À la demande de l’une ou l’autre des Parties, l’Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre des Parties divulguées au cours de l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne soient pas utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure d’exécution de la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé d’informations confidentielles devant un tribunal s’effectue sous scellé.
Audience d’arbitrage– Vous et Hinge avez droit à une audience de preuve (c’est-à-dire un procès) équitable devant l’Arbitre des réclamations. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires. Les Parties conviennent de renoncer à toutes les audiences orales et de soumettre tous les litiges à l’Arbitre des réclamations en vue d’obtenir une sentence basée sur les soumissions écrites et autres preuves dont les Parties peuvent convenir, à moins qu’une Partie ne demande une audience orale dans les 10 jours suivant le dépôt d’une réponse par le Défendeur. Si une audience de preuve orale est demandée, les deux Parties doivent y assisterpersonnellement, que l’une ou l’autre des Parties ait retenu ou non les services d’un avocat. Si l’une ou l’autre des Parties n’assiste pas personnellement à l’audience et qu’aucun ajournement n’est ordonné par l’Arbitre des réclamations pour un motif valable, il sera rendu un jugement par défaut à l’encontre de cette Partie.
Sentence arbitrale– Quel que soit le format de l’arbitrage, l’Arbitre des réclamations doit rendre une décision motivée par écrit dans les 30 jours suivant l’audience ou, en l’absence d’audience, dans les 30 jours suivant la date limite de présentation d’une contrepreuve ou d’une déclaration supplémentaire. Cette décision doit indiquer clairement la réparation accordée, le cas échéant, et contenir un bref exposé des motifs de la sentence arbitrale. Celle-ci n’est contraignante qu’entre vous et Hinge et n’aura aucun effet d’exclusion dans le cadre d’un autre arbitrage ou d’une autre procédure impliquant une autre Partie. L’Arbitre des réclamations peut toutefois choisir de tenir compte des décisions rendues dans d’autres procédures d’arbitrage impliquant une autre Partie. Il peut accorder des honoraires et des frais conformément aux Règles de NAM ou dans la mesure où ces honoraires et frais pourraient être accordés par un tribunal. Cela inclut, sans s’y limiter, la capacité de l’Arbitre à accorder des honoraires,des frais ou des sanctions à l’encontre d’une Partie ou de son/ses représentant(s) s’il estime qu’une réclamation ou une défense est frivole ou a été introduite dans un but inapproprié, aux fins de harcèlement, ou de mauvaise foi.
Offre de règlement– Le Défendeur peut, sans y être obligé, présenter une offre de règlement écrite à la Partie adverse à tout moment avant l’audience de preuve ou, si une requête dispositive est autorisée, avant que la requête dispositive ne soit accordée. Le montant ou les conditions de toute offre de règlement ne peuvent être divulgués à l’Arbitre des réclamations qu’après que ce dernier a rendu une sentence sur la réclamation. Si la sentence est rendue en faveur de la Partie adverse et qu’elle est inférieure à l’offre de règlement du Défendeur ou si la sentence est en faveur du Défendeur, la Partie adverse doit payer les frais engagés par le Défendeur après la présentation de l’offre, y compris les honoraires d’avocat. Si une loi interdit le transfert des frais ou des honoraires d’arbitrage, toute offre rejetée ou caduque en vertu de la présente clause sera réputée mettre fin à l’accumulation par le demandeur des frais recouvrables en vertu de la cause d’action invoquée.
Dépôt en masse– Si, à tout moment, au moins 25 demandes similaires d’arbitrage sont présentées à l’encontre de Hinge ou de parties associées par le même avocat ou la même entité ou par des avocats ou entités coordonnés (le « Dépôt en masse »), conformément à la définition et aux critères de Dépôt en masse énoncés dans les règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges relatives aux dépôts en masse de NAM (les « Règles de dépôt en masse de NAM », disponibles à l’adresse https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms, les protocoles supplémentaires ci-dessous s’appliqueront.

i. Si vous ou votre avocat déposez une Demande d’arbitrage qui correspond à la définition du Dépôt en masse susmentionnée, vous convenez que votre Demande d’arbitrage sera soumise aux protocoles supplémentaires énoncés dans le présent paragraphe « Dépôt en masse ». Vous reconnaissez également que le règlement de votre Litige pourra être retardé et que tout délai de prescription applicable sera suspendu à partir du moment où les premières Demandes sont choisies pour être traitées et jusqu’à ce que votre Demande soit choisie pour une procédure baromètre.

ii. Les Règles de dépôt en masse de NAM s’appliqueront si NAM estime, à sa seule discrétion conformément à ses Règles et au présent article « Règlement des litiges », que votre Litige fait partie d’un Dépôt en masse. Ce choix des Règles de dépôt en masse de NAM et du barème de frais associé doit être formulé par vous ou par Hinge par écrit et envoyé à NAM et à toutes les Parties.

Procédures baromètre. Les procédures baromètre sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties associées. Pour la première série de procédures baromètre, les avocats des demandeurs des Dépôts en masse (y compris vous) et l’avocat de Hinge choisiront chacun 15 Demandes d’arbitrage (30 au total) à traiter, et pas plus de ces 30 arbitrages seront déposés, traités, jugés ou en cours à ce moment-là, chacun des 30 arbitrages individuels étant présidé par un Arbitre des réclamations différent. Pendant cette période, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne pourra être déposée, traitée, jugée ou en cours. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les Demandes d’arbitrage restantes après l’arbitrage ou autre règlement de la première série de procédures baromètre, les Parties poursuivront les procédures baromètre pendant quatre(4) autres tours, en augmentant de cinq (5) le nombre de Demandes d’arbitrage choisies par l’avocat de chaque Partie à chaque tour, de sorte qu’au deuxième tour, les avocats des Demandeurs et l’avocat de Hinge choisiront chacun 20 demandes d’arbitrage supplémentaires (40 au total), au troisième tour 25 chacun (50 au total), au quatrième tour 30 chacun (60 au total), et au cinquième tour 35 chacun (70 au total). À chaque tour, chacun des arbitrages individuels doit être présidé par un Arbitre des réclamations différent, et lors de ces tours supplémentaires de procédures baromètre, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne pourra être déposée, traitée ou jugée une fois le choix de l’Arbitre procédural fait. Après la première série de procédures baromètre, mais avant la deuxième, les avocats des Parties participeront à une médiation mondiale, devant un juge à la retraite d’un tribunal fédéral ou d’État (sauf si les Parties en conviennent autrement), Hinge payant les honoraires du médiateur. À la suite des deuxième, troisième, quatrième et cinquième séries de procédures baromètre, les avocats des deux Parties discuteront d’une médiation supplémentaire et chercheront des possibilités de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes, mais ils ne procéderont à la médiation qu’avec le consentement des avocats de toutes les Parties.

Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes après l’arbitrage ou autre règlement de la cinquième série de procédures baromètre, et que les Parties décident de ne pas procéder à de nouvelles séries de procédures baromètre, les avocats des Demandeurs et l’avocat de Hinge discuteront avec NAM d’un processus équitable pour statuer individuellement sur les Demandes d’arbitrage restantes. Dans le cadre de ce processus, c’est l’Arbitre procédural qui décidera en dernier lieu du nombre de Demandes d’arbitrage qui peuvent être traitées individuellement à tout moment, ainsi que de la méthode de sélection des Demandes d’arbitrage qui seront traitées, en tenant compte du nombre d’arbitrages individuels que l’avocat des Demandeurs et l’avocat de Hinge sont raisonnablement en mesure de gérer en même temps et du nombre d’arbitrages individuels que NAM est en mesure d’administrer. Une Demande d’arbitrage qui n’a pas été incluse dans le processus baromètre ne sera réputée déposée, traitée ou jugée qu’une fois choisie par l’Arbitre procédural. À tout moment après la résolution de la première série de Demandes d’arbitrage (30 Demandes d’arbitrage au total), les Parties peuvent convenir de renoncer aux procédures baromètre pour toute Demande d’arbitrage supplémentaire considérée comme faisant partie des Dépôts en masse. Les frais associés à une Demande d’arbitrage incluse dans les Dépôts en masse, y compris les frais dus par Hinge et les Demandeurs (y compris vous), ne sont exigibles qu’après que la Demande d’arbitrage a été choisie pour être traitée dans le cadre d’un ensemble de procédures baromètre ou après avoir été sélectionnée par l’arbitre procédural pour être traitée à l’issue des procédures baromètre, et donc correctement désignée pour dépôt, traitement et arbitrage. Les Parties sont encouragées à se rencontrer et à s’entretenir tout au long de ce processus sur les moyens de rationaliser les procédures, y compris en discutant des moyens potentiels d’augmenter le nombre de Demandes d’arbitrage à statuer lors des ensembles de procédures baromètre par étapes. L’une ou l’autre des Parties peut négocier avec NAM la réduction ou le report des frais et la rationalisation des procédures. Si vous êtes demandeur dans le cadre d’un Dépôt en masse, tout délai de prescription applicable sera suspendu à partir du moment où vous engagez le processus informel de règlement des litiges énoncé au paragraphe 15a des présentes Conditions et, si les premières Demandes d’arbitrage des Dépôts en masse qui sont choisies pour la première série de procédures baromètre ont été déposées, vos réclamations resteront en suspens jusqu’à ce que votre Demande d’arbitrage soit choisie par l’avocat des Parties lors des procédures baromètre ou sélectionnée par l’Arbitre procédural à l’issue des procédures baromètre. Un tribunal compétent situé dans un lieu autorisé en vertu de l’article 17 des présentes Conditions a le pouvoir de faire appliquer le présent paragraphe.

iii. Vous et Hinge convenez que nous apprécions chacun l’intégrité et l’efficacité du processus d’arbitrage et devant un tribunal d'instance et que nous souhaitons utiliser ce processus pour le règlement équitable des litiges authentiques et sincères entre nous. Vous et Hinge reconnaissez et acceptez d’agir de bonne foi pour garantir le règlement équitable des Litiges authentiques et sincères. Les Parties conviennent également que l’application de ces procédures de Dépôt en masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à un règlement efficace et équitable desdits Litiges.

15e. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES ET APPLICATION RÉTROACTIVE

Le présent article 15 « Règlement des litiges » s’applique à tous les Litiges entre les Parties, y compris les réclamations accumulées à votre encontre ou à l’encontre de Hinge avant la date de votre consentement aux présentes Conditions et toutes les réclamations accumulées à votre encontre ou à l’encontre de Hinge après votre consentement aux présentes Conditions. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes Conditions, vous pouvez choisir de refuser l’application rétroactive du présent article 15 « Règlement des litiges » en ce qui concerne les réclamations accumulées à votre encontre ou à l’encontre de Hinge avant la date de votre consentement aux présentes Conditions. Pour ce faire, vous pouvez nous envoyer un avis écrit, dans les 30 jours suivant la date de votre consentement aux présentes Conditions, à l’adresse e-mail suivante :OptOut@hinge.co. Veuillez ne pas adresser de demandes d’assistance à la clientèle à OptOut@hinge.co, car elles ne seront pas traitées ; ces demandes doivent être adressées au service client à l’adresse suivante :hello@hinge.co.Vous devez fournir des informations suffisantes pour identifier votre ou vos comptes, telles que l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre ou vos comptes, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous refusez l’application rétroactive du présent article 15 « Règlement des litiges ». Veuillez noter que si vous refuser l’application rétroactive du présent article 15 « Règlement des litiges », vous resterez soumis à et lié par les articles relatifs au règlement des litiges et les procédures d’arbitrage que vous avez précédemment acceptés, y compris les clauses d’arbitrage, de renonciation à une action collective et d’application rétroactive. En outre, que vous refusiez ou non l’application rétroactive de ces modifications, les Parties résoudront toutes les réclamations accumulées à votre encontre ou à l’encontre de Hinge après votre consentement aux présentes Conditions conformément au présent article « Règlement des litiges ».

16. DROIT APPLICABLE

La loi du Texas et le Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l’arbitrage) s’appliqueront à tout Litige (sauf si la loi l’interdit).

Vous comprenez et reconnaissez que Hinge a son siège social à Dallas, au Texas. Vous convenez que les Services, les présentes Conditions et tous les Litiges, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou s’y rapportant, seront réputés être nés dans le comté de Dallas, au Texas, et dans aucun autre État ou comté, et que La loi du Texas et le Federal Arbitration Act s’appliqueront à tout Litige (sauf si la loi l’interdit).

Les lois du Texas, aux États-Unis, sans égard à leurs règles de conflit de lois, s’appliqueront explicitement à tout Litige découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou s’y rapportant, et le Processus de règlement des litiges énoncé à l’article 15 sera régi par le Federal Arbitration Act. Les deux parties conviennent que le présent accord sur le choix du droit applicable est exécutoire et renoncent au droit de faire analyser les conflits de lois par un tribunal.

Dans l’UE et l’EEE, le choix de la loi du Texas comme droit applicable ne s’applique pas uniquement lorsqu’une loi impérative sur la protection des consommateurs interdit explicitement de telles clauses relatives au choix du droit applicable.

17. CHOIX DU LIEU OU FORUM

Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation qui n’est pas arbitrée pour quelque raison que ce soit doit être soumise aux tribunaux du comté de Dallas, au Texas (à l’exception des réclamations déposées devant un tribunal d'instance, ou pour les utilisateurs résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse ou dans une autre juridiction où la loi l’interdit).

Sauf si la loi l’interdit, y compris pour les utilisateurs résidant dans l’UE, dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, qui peuvent introduire des réclamations dans leur pays de résidence conformément au droit applicable, et à l’exception des réclamations qui sont portées devant un tribunal d'instance comme indiqué à l’article 15, toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions (y compris toute contestation de la clause de renonciation à une action collective énoncée au paragraphe 15b), à nos Services ou à votre relation avec Hinge qui, pour quelque raison que ce soit, ne doit pas être arbitrée ou déposée devant un tribunal d'instance, sera plaidée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, au Texas, aux États-Unis. Vous et Hinge consentez à l’exercice de la compétence personnelle des tribunaux de l’État du Texas et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

18. INDEMNISATION DE VOTRE PART

Vous acceptez de couvrir Hinge si une réclamation est présentée contre Hinge en raison de vos actions.

Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi applicable, de couvrir, de défendre et de dégager de toute responsabilité Hinge, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs contre et à l’égard de toutes les plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, résultant, découlant de votre utilisation de nos Services, à Votre contenu, à votre comportement envers d’autres utilisateurs ou à votre violation des présentes Conditions ou y étant liés de quelque manière que ce soit. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’INDEMNISATION, DE SORTE QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE CETTE SECTION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant nos Services, vous acceptez les présentes Conditions.

En utilisant nos Services, que ce soit au travers d’un appareil mobile, d’une application mobile ou d’un ordinateur, vous acceptez d’être lié par (i) les présentes Conditions, que nous pouvons modifier de temps à autre, (ii) notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies, les Principes des membreset nos Conseils pour des rencontres sûres(iii) toutes Conditions supplémentaires à l’achat. Si vous n’acceptez pas d’être lié par toutes les conditions du présent Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

Tous les pronoms et toutes les variantes de ceux-ci sont réputés se référer au masculin, au féminin, au neutre, au singulier ou au pluriel, selon l’identité des entités ou des personnes visées.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Accord remplace tout accord ou déclaration antérieur.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies, les Principes des membreset les Conseils pour des rencontres sûres, ainsi que toutes Conditions supplémentaires à l’achat, contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et Hinge concernant l’utilisation de nos Services. Les Conditions remplacent tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs entre nous, écrits ou oraux. Si l’une des clauses des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou autrement inapplicable, les autres Conditions resteront pleinement en vigueur. Le fait que la Société n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une clause des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause. Vous convenez que votre compte Hinge n’est pas transférable et que tous vos droits sur votre compte et son contenu seront résiliés à votre décès, sauf disposition contraire de la loi. Vous ne pouvez transférer ou céder aucun des droits et licences accordés en vertu des présentes, mais nous pouvons les céder sans restriction. Aucune agence, partenariat, coentreprise, relation fiduciaire ou autre relation spéciale ou emploi n’est créé du fait des présentes Conditions, et vous ne pouvez faire aucune déclaration au nom de Hinge ni lier Hinge de quelque manière que ce soit.

21. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS ÉTATS

Des conditions spéciales s’appliquent dans les États de l’Arizona, de la Californie, du Colorado, du Connecticut, de l’Illinois, de l’Iowa, du Minnesota, de New York, de la Caroline du Nord, de l’Ohio, du Rhode Island et du Wisconsin.

Pour les abonnés résidant à New York :

Les Services ne garantissent pas un certain nombre de « mises en relation », mais le fonctionnement des Services est tel que l’abonné peut consulter autant de profils qu’il le souhaite.
Les abonnés peuvent suspendre leur abonnement pendant une période maximale d’un an, en envoyant un avis écrit à : Match Group Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis.
Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont utilisées et dont vous pouvez y accéder, consultez l’article 5 et notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez consulter la charte des droits des consommateurs de services de rencontres de New York ici.

Pour les abonnés résidant en Caroline du Nord :

Vous pouvez consulter les droits des acheteurs de Caroline du Nord ici.

Pour les abonnés résidant dans les États de l’Illinois, de New York, de la Caroline du Nord et de l’Ohio :

Nos Services sont disponibles dans une grande partie des États-Unis. Si vous pensez avoir déménagé en dehors d’un endroit où nous fournissons les Services, contactez-nous par écrit à Match Group Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, et nous travaillerons ensemble pour vous fournir des services de substitution ou un remboursement.

Votre droit de résiliation - Vous pouvez résilier votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période postérieure à votre décès. Si vous devenez invalide (au point de ne plus pouvoir utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période postérieure à votre invalidité en fournissant un avis à la Société de la même manière que vous demandez un remboursement comme décrit à l’article 8 ci-dessus.

Pour les abonnés résidant dans le Colorado :

Pour en savoir plus sur nos politiques de sécurité et trouver des ressources locales, cliquezici.

22. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS

Des conditions spéciales s’appliquent au Danemark.

Pour les abonnés résidant au Danemark et au Royaume-Uni :

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire standard de rétractation ci-dessous. REMARQUE : si vous avez souscrit votre abonnement par l’intermédiaire d’Apple, la résiliation ou rétractation doit être envoyée à Apple.
Exception au droit de rétractation : vous ne pouvez pas annuler une commande qui comprend une livraison de contenu numérique non effectuée sur un support physique si le traitement de la commande a commencé avec votre consentement exprès préalable et la reconnaissance que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation. Cela s’applique, par exemple, à l’achat d’Objets virtuels. Ces types d’achat sont donc DÉFINITIFS ET NON ÉCHANGEABLES NI REMBOURSABLES.

À MTCH Technology Services Limited, Hinge, Attn: Cancellations, MTCH Technology Services Limited, 1 Hatch Street Upper, Dublin 2, Irlande D02PY28, adresse e-mail : legaldept@match.com.

Je déclare par la présente souhaiter exercer mon droit de rétractation dans le cadre de mon contrat d’achat relatif à la fourniture des services suivants :

Numéro de commande :

Date de commande :

Nom du client :

Adresse postale du client :

Adresse e-mail du client :

Numéro de téléphone du client :

Date :

Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni :

Si vous estimez que nous avons pris des mesures à l’encontre de votre contenu ou de votre compte d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes Conditions, vous avez le droit de présenter une réclamation pour rupture de contrat en vertu de la loi britannique. Nous vous encourageons à d’abord faire appel de cette décision, car cela pourrait mener à une résolution plus rapide et plus efficace.